L'Etat a été condamné mercredi 28 juin 2017 à verser 33 100 eurs au Conseil national de l'Ordre infirmier (CNOI), en raison du retard pris dans la publication du code de déontologie de la profession (soit 100 euros par jour pour 331 jours de retard).
Le CNOI avait en effet saisi le Conseil d'Etat, pour obtenir le versement d'indemnités par jour de retard dans la publication du décret instituant le Code de déontologie. Dans une décision du 20 mars 2015, le CE enjoignait l'Etat à prendre ce décret avant le 31 décembre 2015, ce qui a finalement été fait le 27 novembre 2016, soit près d'un an plus tard.
- Lire la décision compléte du Conseil d'Etat n°, disponible sur le site legifrance
- En savoir plus sur le Code de déontologie des infirmiers sur le site de l'Ordre national des infirmiers
