Action du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017, l’utilisation du prélèvement salivaire de contrôle au bord des routes est inscrite dans la loi de modernisation de notre système de santé. Après la publication du décret d'application le 24 août 2016, un arrêté technique de mise en œuvre de ces contrôles est paru le 15 décembre dernier. Il permettra de lutter plus efficacement contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants dès que les forces de l’ordre seront équipées de kits de prélèvement.
Désormais, tout conducteur suspecté d’avoir consommé des produits stupéfiants sera soumis à un test de dépistage qui en cas de résultat positif entrainera un prélèvement salivaire, à la place d’un prélèvement sanguin. Cette simplification permettra aux forces de l’ordre de réduire le temps de traitement de ce type de contrôle. Un prélèvement sanguin supplémentaire, en plus du prélèvement salivaire, pourra être réalisé sur demande de la personne contrôlée afin qu’il puisse être procédé à des contrôles ultérieurs si nécessaire.
Le dépistage peut être obligatoire, facultatif ou préventif :
– Le dépistage est obligatoire en cas d’accident mortel ou corporel (blessures).
– Le dépistage est possible mais pas obligatoire, dans les cas suivants :
* lorsqu’il y a un accident causant des dommages matériels uniquement ;
* lorsqu’une infraction au code de la route a été commise ;
* lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’un conducteur a fait usage de stupéfiants.
En dehors des cas cités ci-dessus, le conducteur d’un véhicule, même si celui-ci est à l’arrêt, peut être soumis à un test de dépistage des stupéfiants.
Rappels des sanctions
La conduite en ayant fait usage de stupéfiants est un délit passible de 2 ans de prison et 4 500 € d’amende (article L235-1 et suivants du code de la route). Il s’accompagne d’une perte automatique de 6 points du permis de conduire.
Les sanctions sont aggravées lorsque cette infraction est couplée avec l’alcoolémie : les peines sont portées à 3 ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende. En outre, le tribunal peut décider d’infliger une suspension du permis de conduire pour une durée pouvant atteindre 3 ans voire l’annulation du permis de conduire avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant 3 ans au plus.
CONSULTER L’ARRETE DU 13 DECEMBRE 2016
