L’Assemblée nationale a voté à l'unanimité le 15 novembre un décret prévoyant la création du fonds d’indemnisation pour les victimes de la Dépakine® (un antiépileptique qui provoque des malformations du fœtus). Une enveloppe de 10 millions d’euros pour 2017 a été prévue pour le lancement de ce fonds.
Rappelons que l’acide valproïque, commercialisé en France depuis 1967, est un traitement majeur de l’épilepsie. Il a ensuite été proposé, sous forme de valproate de sodium et de valpromide, comme traitement de seconde intention du trouble bipolaire.
« Toute personne s’estimant victime d’un préjudice à raison d’une ou plusieurs malformations ou de troubles du développement imputables à la prescription avant le 31 décembre 2015 (…) peut saisir l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux [Oniam] », détaille le texte adopté par les députés.
Un comité d’expert stauera sur « l’imputabilité » des dommages et, le cas échéant, transmettra le dossier au comité d’indemnisation. Celui-ci sera alors chargé de se prononcer « sur la responsabilité des professionnels ou établissements de santé, de l’exploitant ou de l’Etat au titre de ses pouvoirs de sécurité sanitaire, dans un délai de trois mois ».
Les entités, dont la responsabilité est reconnue, ont alors un mois pour faire une offre de compensation. En cas de proposition insuffisante ou inexistante, l’Oniam indemnisera directement les victimes puis se retournera devant le ou les responsables. La mention de « l’exploitant » permettra de faire porter les indemnisations sur Sanofi,
A l’issue du vote de l’Assemblée, le laboratoire, qui a commercialisé depuis 1967 le valproate de sodium sous la marque Dépakine®, mais aussi sous la forme de génériques, s’est dit prêt dans un communiqué « à répondre aux demandes d’expertises médicales qui seraient organisées dans le cadre de ce dispositif ».
Voir sur le site du Monde la vidéo Comprendre le scandale de la Dépakine
