En janvier 2015, pour les 40 ans de la loi Veil, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, a annoncé la mise en place d’un programme national d’actions pour améliorer l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Ce programme prévoyait la création d’une Commission sur les données et la connaissance de l’IVG, pilotée par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), afin de coordonner les acteurs pour une meilleure analyse des connaissances sur la pratique de l’IVG en France et le parcours des femmes. Les premiers travaux et recommandations de cette commission ont été publié dans un rapport disponible sur le site du Ministère.
Le rapport pointe les limites des données existantes. La principale lacune concerne le programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI). La commission IVG pointe ainsi le problème de codage de l'IVG médicamenteuse qui ne différencie pas la prise à domicile ou en ambulatoire. Sur le codage, l'Institut national d'études démographiques (Ined) a ainsi demandé l'ajout du nombre d'IVG antérieure, l'année de la dernière IVG et le nombre de naissances antérieures. Des données trop globales ne permettent pas de connaître précisément le parcours de soins des patientes ou d'évaluer les pratiques sur les territoires de soins.
La commission IVG liste plusieurs recommandations pour pallier ce manque de données. Parmi elles figure la publication des données d'enquête sur les délais. La DGOS avait réalisé une enquête par testing en 2014 sur ces délais d'accès à l'IVG. La Drees recommande de procéder à de nouvelles enquêtes sur le sujet. Elle préconise également une batterie d'études sur la contraception avant et après l'IVG, sur la qualité du chaînage du codage PMSI, sur la satisfaction des patientes… Via cet ensemble de nouvelles données, les pouvoirs publics seraient alors en mesure d'adapter l'offre de soins, en ville et à l'hôpital.
- IVG : état des lieux et perspectives d'évolution du système d'information. Commission IVG, juillet 2016. Consulter ls synthèse ou télécharger le document sur le site du Ministère
