Selon le décret du 3 juin 2016, qui fait évoluer les missions et la composition des Commissions d'usagers, les établissements de santé disposent d'un délai de 6 mois pour les installer. Les Commissions d'usagers doivent être présidée par un représentant des usagers ou un médiateur (médical ou non médical) ou le représentant légal de l'établissement. L'usager auteur d'une réclamation est informé par le représentant légal de la possibilité de faire accompagner par un représentant des usagers pour la médiation. Désormais la Commission des usagers est informée des actions correctives mises en place en cas d'événements indésirables graves, afin de pouvoir les analyser, reccueillir les observations des associations d'usagers et proposer un projet d'usagers.
Les Commissions d’usagers doivent être installées avant le 3 décembre 2016
