La Haute Autorité de santé (HAS) a pris une décision de « sursis à statuer » pour la certification du Centre psychothérapique de l'Ain (CPA), en l'attente des résultats d'une visite de suivi. Des réserves, en particulier concernant les droits des patients, sont détaillées dans le Rapport de certification de l'établissement, disponible sur le site de la HAS.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) avait publié en mars des recommandations en urgence au Journal officiel, afin d'alerter sur des pratiques liées à l'isolement et à la contention dans des proportions jamais observées ailleurs.
Des dysfonctionnements sur ces points sont pointés par la HAS. On peut ainsi lire dans le chapitre sur les Droits des patients que « les prescriptions relatives à l'isolement, à l'apaisement et à la contention ne sont pas conformes aux recommandations de bonne pratique. Les restrictions de liberté font l'objet d'une prescription médicale écrite, mais la réévaluation n'est pas garantie, en termes de délais, du fait notamment, du nombre de chambres d’isolement existantes dans l’établissement (46 chambres d’isolement recensées)» La HAS pointe que « la procédure relative à la mise en isolement prévoit une réévaluation médicale toutes les 24 heures ; celles-ci ne sont pas effectives dans plusieurs unités (…). » Concernant la contention, si « la prescription initiale est supérieure à 48h dans presque la moitié des cas, elle est établie souvent pour plusieurs mois. A quoi s'ajoute les contentions dites "si besoins". Pour ce dernier cas de figure, la contention "si besoin" permet de mettre un patient sous contention, sans que cette décision soignante soit validée, par un médecin, dans les 24h. »
La HAS signale que « la liberté d'aller et venir n'est pas respectée dans plusieurs unités » et que si dans les unités de suite, les patients en hospitalisation libre peuvent sortir, « les sorties sont souvent programmées et conditionnées à la disponibilité des professionnels présents, notamment pour les patients des unités dits de suite, qui disposent d’un accès restreint, voire limité à la cour intérieure. »
Le rapport indique également que « les résultats des audits n’ont pas permis de mettre en place des actions correctives permettant de remédier aux nombreux dysfonctionnements identifiés en matière de pratiques d’isolement, de contention, de liberté et de venir, et d’intimité et de dignité. En effet, l’établissement n’a pas pris la pleine mesure de l'existence d'une grave situation (…) »
Le CPA doit faire l'objet d'une visite de suivi sur l'ensemble des réserves dans un délai de quatre mois.
