Dans son rapport annuel, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) rappelle que l’impératif de sécurité ne doit pas nuire au respect des droits des patients.
Le CGLPL, Adeline Hazan, publie son rapport d’activité 2015, dans lequel elle accorde une grande place à la psychiatrie, « priorité » de son mandat. À ce titre, 60 % des visites d’établissements de grande taille en 2015 étaient des structures de soins psychiatriques.
Ces établissements restent marqués par une grande disparité des pratiques : de nombreuses règles de vie quotidienne sont ainsi déterminées « par des considérations d’organisation, d’économie ou de gestion » et non liées aux exigences des traitements médicaux. Le CGLPL souligne qu’« il arrive que l’impératif de sécurité, notamment la crainte de fugues, prenne trop d’importance, entraînant des restrictions anormales à la liberté d’aller et venir des patients ». Il rappelle que la récente loi de santé (1) considère l’isolement et la contention comme « des pratiques de dernier recours » et que cette loi doit s’appliquer dès à présent. Ce qui n’est donc pas le cas dans certains lieux visités, où ces mesures sont parfois banalisées. Très attentive à ces questions, A. Hazan a annoncé la publication fin mai d’un rapport thématique sur la contention et l’isolement.
Par ailleurs, le rapport relève des procédures insuffisantes dans l’information délivrée au patient et recommande l’élaboration d’« un document type expliquant en termes simples les différents types d’hospitalisation sous contrainte et les voies de recours ». Il rappelle que cette information nécessite du temps, de la prévenance et des précautions.
Concernant le contrôle des mesures de soins sans consentement par le Juge des libertés et de la détention (JLD), le CGLPL constate « avec satisfaction que le principe de l’audience foraine s’est largement répandu », même s’il n’est pas systématique. La présence d’un avocat n’est parfois pas effective, et il semble que les conditions de leur rémunération au regard du temps que demande cette mission d’assistance des personnes hospitalisées soient « un réel obstacle à leur disponibilité. » En outre, le rapport souligne que peu de barreaux proposent des formations spécifiques, qui, quand elles existent, constituent pourtant un réel plus pour la défense.
1– Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
- Rapport d'activités 2015. CGLPL, Dalloz, mars 2016, téléchargeable gratuitement fin avril sur le site www.cglpl.fr
