La Direction des affaires civiles du ministère de la Justice a produit des statistiques sur les contrôles judiciaires des mesures d’hospitalisations psychiatriques sans consentement pour 2015, au regard de 2014, que le Cercle de réflexions et de propositions d'action (CRPA) pour la psychiatrie publie et analyse sur son site.
L'association constate « une hausse du pourcentage de mainlevées accordées en 2015 (6 373), par rapport à 2014 (5 699), soit tout de même 11% de plus d’une année sur l’autre, au regard du nombre global de contrôles judiciaires opérés sur les mesures d’hospitalisations sans consentement (76 676 mesures contrôlées en 2015 contre 70 807 en 2014, soit + 12%), du fait de la pleine application en 2015 de la réforme du 27 septembre 2013. Si le pourcentage de mainlevées accordées en 2014 était globalement de 8,04 %, il est en 2015, de 8,31 %, soit une hausse d’ensemble de + 0,27 %, ce qui veut dire que tant en valeur absolue (+ 11 %) qu’en volume (+ 0,27 %) on constate une hausse des mainlevées accordées par l’autorité judiciaire lors des contrôles des hospitalisations psychiatriques sans consentement. »
Le CRAP souligne que «ce qui apparaît clairement, comme d’ailleurs les années précédentes depuis l’instauration du contrôle judiciaire obligatoire des mesures d’hospitalisations psychiatriques sous contrainte en application de la loi du 5 juillet 2011, est bien que la problématique des internements abusifs ou illégaux est, en France, une vraie question. »
