Le Centre de réflexion et de proposition sur la psychiatrie (CRPA) signale sur son site une « importante ordonnance de mainlevée avec effet différé de 24 heures, prise par le juge des libertés et de la détention de Versailles, d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État, pesant sur un mineur âgé de 14 ans et demi, atteint de syndrome autistique, et hospitalisé d’office par la Préfecture des Yvelines le 3 novembre 2015. Cela alors même que le Juge des enfants de Versailles prenait le même jour, en parallèle de la Préfecture, une décision d’hospitalisation visant ce même mineur. »
Le CRPA précise que cette décision a été prise lors d’un contrôle obligatoire, et que la saisine du juge des libertés et de la détention de Versailles émanait de la Préfecture des Yvelines. Cette décision a été obtenue par Me Stéphane Panarelli, avocat au Barreau de Versailles. Cette jurisprudence positive donnant mainlevée d’une mesure d’hospitalisation psychiatrique sans consentement sur un mineur constitue « une décision qui fraye une voie nouvelle en la matière. »
