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La commission des lois du Sénat a examiné le 15 juillet le rapport pour avis de M. André Reichardt sur treize articles du projet de loi de modernisation du système de santé, qui traitent de questions juridiques propres au droit civil, à la conduite des procédures juridictionnelles ou à la protection des libertés publiques. Elle a adopté des amendements visant principalement à apporter des garanties complémentaires aux dispositifs proposés.
Concernant l'organisation des soins en psychiatrie, la Commission, marquant son accord avec la réforme proposée, préconise cependant de soumettre l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris, qui accueille des patients hospitalisés sans leur consentement, aux mêmes contrôles que les autres établissements psychiatriques.
