Dans le cadre de son programme pluriannuel relatif à la psychiatrie et à la santé mentale, la Haute autorité de santé (HAS) travaille à l’élaboration d’un protocole pour la rédaction des certificats relatifs aux soins sans consentement. Depuis la loi du 5 juillet 2011, le juge des libertés et de la détention (JLD) contrôle en effet le caractère adéquat des mesures d’hospitalisation sans consentement sur la base de certificats médicaux. En l’absence de ce document, s’il est imprécis ou trop sommaire, la mesure devient irrégulière et entraîne la mainlevée.
La qualité de ces certificats est donc un enjeu important, mais son contenu n’a pas été précisé dans la législation. Dans ce contexte, rappelle la HAS, il semble donc utile d’« élaborer des protocoles conciliant les opinions et besoins des différents intervenants (Santé, Justice, Intérieur…) permettant aux psychiatres de répondre à l’exigence de produire des certificats et avis médicaux suffisamment circonstanciés pour fonder la légalité des décisions administratives ou judiciaires ».
La HAS relève les difficultés pointées par les psychiatres sur ces certificats ou avis : souci de ne pas porter atteinte à la confidentialité, crainte de « stigmatiser » la personne, mais aussi défaut de temps et de ressources face à une multitude de certificats perçus comme une contrainte administrative supplémentaire. Les psychiatres s’interrogent aussi sur les termes mêmes à utiliser (favoriser la rédaction en termes médicaux ou la compréhension par les juges), la loi entraînant selon eux une confrontation des cultures médicale et judiciaire avec des préoccupations prévalentes : le soin pour le psychiatre et la liberté pour le juge. Un des objectifs de la HAS est ainsi de remédier aux différences entre culture médicale, administrative et judiciaire.
En pratique, la méthode envisagée est celle de la fiche mémo. En plus d’un processus documentaire et d’analyses critiques des données disponibles, un groupe de travail d’une dizaine de professionnels et de représentants d’usagers consultera les parties prenantes (organisations professionnelles, institutions, associations de patients).
Le calendrier prévoit que le groupe de travail se réunisse de mai à juillet, les documents seront présentés en septembre en commission ad hoc à la HAS pour une validation prévue en octobre 2015.
- Protocoles pour la rédaction des certificats dans le cadre des soins sans consentement. Note de cadrage, HAS, mars 2015. À télécharger sur www.has-sante.fr
