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A partir du 1er septembre, la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement par le juge des libertés et de la détention (JLD) est modifiée, selon un décret du 15 août paru au Journal officiel du 17 août. Ce nouveau décret tient compte des nouveaux délais de saisine du juge et modalités pour la tenue des audiences, de la suppression de la possibilité de recourir à la visioconférence, de la représentation obligatoire d'un avocat lors de l'audience.
Par ailleurs, une circulaire du 18 août a été publiée, qui rappelle les dispositions de la loi et détaille les modalités de son application.
Concernant cette circulaire, le Cercle de réflexion et de proposition d'action sur la psychiatrie (CRPA) pointe un aspect « qui peut avoir des conséquences dommageables importantes », le point 1.3 de cette circulaire détaillant les conditions de financement des frais d'avocat, qui devront être supportés par les patients ne bénéficiant pas de l'aide juridictionnelle.
Le CRPA rappelle que « les plafonds de l’aide juridictionnelle sont, actuellement, de 936 euros par mois maximum pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, et de 1 404 euros par mois maximum en ce qui concerne l’aide juridictionnelle partielle. Cela veut dire que cela peut toucher et gréver des personnes qui perçoivent dans les 1 200 euros à 1 500 euros par mois. Ces personnes n’auront pas loin de la totalité, ou auront la totalité, des honoraires taux plein de l’avocat à payer pour une assistance (ou une représentation), qu’ils n’auront pas nécessairement souhaitée, celle-ci étant obligatoire dans le cadre des contrôles judiciaires de plein droit. Le refus par le patient, dont la mesure de contrainte est contrôlée, de cette assistance par avocat, n’étant pas de droit. »
Lire la circulaire et les commentaires sur le site du CRPA
