Le dispositif de la personne de confiance inscrit dans la loi Kouchner du 4 mars 2002 sur les droits des malades n'est pas appliquée en psychiatrie. Ce constat a été dressé par les intervenants du colloque organisé par la Fnapsy sur le thème « La Personne de confiance, décider pour soi-même, mythe ou réalité », le vendredi 4 avril 2014.
Rappelons que selon l'article L 1111-6 du code de la santé publique « Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions. Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au malade de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Cette désignation est valable pour la durée de l’hospitalisation, à moins que le malade n’en dispose autrement.Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas lorsque une mesure de tutelle est ordonnée … »
Actuellement le problème reste l'application du texte en psychiatrie tout en sachant que les conceptions divergent sur les modalités de mise en œuvre. Lire à ce sujet la position du CRPA (Cercle de réflexion et de propositions d'actions sur la psychiatrie).
