« Le maintien injustifié d’un patient en Unité pour malades difficiles (UMD) porte atteinte à ses droits fondamentaux », estime Jean-Marie Delarue, Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), dans un avis paru au Journal officiel.
Sur ce sujet, le CGLPL a alerté le ministère de la Santé à cinq reprises depuis mars 2011. Il a par ailleurs visité 9 des 10 UMD françaises, et reçu, depuis sa création en 2008, 80 saisines individuelles, émanant de la part des patients mais aussi des psychiatres. Il constate que « des patients sont maintenus en UMD, sans aucune justification médicale, plusieurs mois, voire plusieurs années. »
Cet avis rappelle les conditions de sortie d’UMD. Décidée par arrêté du préfet après avis de la commission du suivi médical de l’UMD, elle entraîne le plus souvent un retour du patient dans un service de psychiatrie classique de l’établissement d’origine ; la réglementation pose un délai de vingt jours à cette fin. Or, un certain nombre de ces décisions restent lettres mortes. D’une part, l’établissement d’origine n’est pas très enclin, par appréhension spontanée, à réadmettre un patient qui a représenté un danger pour le personnel. D’autre part, le flou des textes ne permet pas de déterminer l’autorité en mesure d’imposer l’établissement devant accueillir un sortant d’UMD, ce qui laisse place à des tractations aux résultats aléatoires. Pendant ce temps, le patient attend.
Le CGLPL recommande aux pouvoirs publics, par voie de circulaire :
– de rappeler que l’arrêté préfectoral mettant fin au séjour en UMD doit être suivi simultanément de l’arrêté du préfet du département de l’établissement d’origine réadmettant le malade dans ce dernier ;
– de définir une procédure permettant à l’Agence Régionale de Santé compétente le soin de déterminer sans délai, en cas de doute, l’établissement de retour, le critère essentiel à suivre en la matière étant la faculté de réadaptation du patient, notamment au regard de ses liens familiaux, le préfet de département ainsi déterminé devant ensuite prendre sans délai l’arrêté nécessaire.
- Avis du 17 janvier 2013 relatif aux séjours injustifiés en Unités pour malades difficiles (UMD). JO du 5 février 2013. Contrôleur général des lieux de privation de liberté. www.cglpl.fr
