Dans cet article, Florian Savonitto s’interroge sur la valeur juridique des recommandations de bonne pratique de la Haute autorité de santé. Autrefois assimilées à des directives administratives, ces recommandations sont désormais assimilées à des circulaires administratives en raison de leur caractère de décision faisant grief. En opérant une reconnaissance généralisée de ce caractère, l’auteur estime que le Conseil d’Etat pourra, à l’avenir, se prononcer sur la légalité des recommandations de bonne pratique. Il considère en outre que « leur reconnaître le caractère de décision faisant grief ne peut que renforcer le contrôle du devoir d’impartialité des membres participant à leur élaboration ».
- Les recommandations de bonne pratique de la Haute autorité de santé. F. Savonitto, in : Revue française de droit adimnistratif (RFDA), édition Dalloz, n° 3, 6 juillet 2012. Revue payante sur le site des éditions Dalloz.
