Dans un avis du 22 mai 2012 (J.O. du 13 juin 2012) relatif au nombre de personnes détenues, le contrôleur général des lieux de privation de liberté déplore l’utilisation insuffisante de la suspension de peine pour motif médical, définie par la loi du 4 mars 2002. Il souligne notamment que « ses conditions ont été durcies depuis lors et devraient être réexaminées, au moins en ce que les experts commis devraient être mieux informés des réalités carcérales (recours à un médecin servant en unité de consultations et de soins ambulatoires – UCSA). On rencontre en détention des personnes gravement handicapées dont les conditions d’existence sont indignes ».
Suspension de peine pour motif médical
