Pendant 150 ans, la vieille «loi Esquirol» (loi sur les aliénés n° 7443 du 30 juin 1838) avait su trouver un équilibre entre liberté individuelle, ordre public, santé des personnes et souhaits des familles. Puis, pendant vingt ans, la loi du 27 juin 1990, relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation, en a conservé l’économie en la toilettant, la modernisant et la complexifiant un peu. (…).
On aurait pu s’en tenir à cette extension, si le Conseil constitutionnel n’avait pas imposé l’intervention du juge dans le cas des soins sur demande d’un tiers, puis dans celles prises par le représentant de l’État. Il est vrai qu’en principe, le juge offre de plus grandes garanties que le préfet, comme l’ont bien compris la majorité des États européens. En effet, alors que le préfet est aux ordres du gouvernement, le juge du siège est indépendant, impartial et inamovible. De plus, la Constitution précise que c’est « l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, qui assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». La nouvelle loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge permet donc d’imposer des soins, non seulement à l’hôpital mais également à l’extérieur, selon des modalités très variées et cumulables. Et elle ajoute des contrôles par le juge des libertés et de la détention (JLD), tout en conservant le préfet dans le dispositif. Il en résulte un ensemble complexe de multiples procédures et de situations litigieuses, entré en vigueur depuis le 1er août 2011.
Lire l'article de Michel Godfryd, psychiatre des hôpitaux et titulaire d'un DEA Droit public :
