Ce texte de loi (1) est issu des travaux de la mission d’évaluation des politiques de lutte contre les violences faites aux femmes, mise en place à l’Assemblée nationale en décembre 2008. Il vise notamment à faciliter le dépôt de plaintes par les femmes qui sont souvent freinées par la peur de perdre la garde de leurs enfants, par le risque de se retrouver sans logement ou par la crainte de l’expulsion lorsqu’elles sont en situation irrégulière. Rappelons que la lutte contre les violences faites aux femmes a été déclarée « Grande Cause nationale » pour 2010. Ce texte apporte quatre innovations majeures :
• la création d’une « ordonnance de protection » pour les victimes qui permettra au juge aux affaires familiales de statuer en urgence et d’organiser, le cas échéant, l’éviction de l’auteur des violences du domicile familial ou le relogement de la femme pour la mettre hors de portée de son conjoint, et de statuer provisoirement sur la garde des enfants;
• la création d’un délit de harcèlement au sein du couple pour prendre en compte les violences psychologiques ou morales qui ne sont pas moins éprouvantes et destructrices pour la victime que les violences physiques;
• la reconnaissance du délit de « contrainte au mariage » pour lutter contre les mariages forcés qui concerneraient quelque 70000 adolescentes en France;
• le conjoint violent pourrait également se voir imposer le port d’un bracelet électronique pour contrôler son respect des mesures d’éloignement prises à son encontre. L’homme ne pourra plus s’approcher, dans un périmètre de 400 mètres, de la femme menacée qui sera dotée à la fois d’un téléphone et d’un dispositif qui lui permettra d’être appelée; l’intervention des forces de sécurité dans les meilleurs délais garantira sa protection.
La circulaire publiée au Bulletin officiel du 31 août dernier (2) présente de façon synthétique les principales dispositions pénales de cette loi, à l’exception de celles liées à l’ordonnance de protection qui entrera en vigueur le 1er octobre prochain et fera l’objet d’une circulaire distincte.
1- Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ; JO du 10 juillet 2010 ; www.legifrance.gouv.fr.
2- Texte disponible sur www.textes.justice.gouv.fr
