Le sujet occupait les esprits depuis que la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a inséré dans le code de la santé publique des dispositions sur l’éducation thérapeutique du patient (ETP) et précisé les modalités opérationnelles (programmes, actions d’accompagnement, programmes d’apprentissage). Trois décrets et deux arrêtés en définissent maintenant le cadre d’application (2-6).
• En matière de conditions d’autorisation des programmes d’éducation, ce sont les Agences régionales de santé (ARS) qui sont compétentes, que ces programmes soient menés dans les établissements de santé ou en médecine de ville. Le directeur général de l’ARS concernée se prononce dans un délai de deux mois à compter de la présentation d’une demande complète. Globalement, les programmes d’ETP doivent être mis en oeuvre par une équipe pluridisciplinaire qui comprend au moins un médecin. Les associations de patients agréées ont également toute leur place au sein de ces programmes généralement structurés en trois étapes : un diagnostic ou un bilan éducatif, des séances d’éducation (collectives ou individuelles) et une évaluation des objectifs éducatifs. Le consentement du patient doit être recueilli lors de son entrée dans le programme d’éducation.
• Les compétences requises pour dispenser l’ETP sont également fixées : les professionnels doivent avoir des compétences « relationnelles, pédagogiques et d’animation, méthodologiques et organisationnelles, biomédicales et de soins ». Pour ce faire, ils devront avoir reçu une « formation d’une durée minimale de 40 heures d’enseignements théoriques ou pratiques, sanctionnée notamment par un certificat ou un diplôme ». Ces compétences peuvent s’acquérir dans le cadre de la formation initiale et/ou continue.
• Les procédures d’autorisation et la mise en oeuvre des programmes d’apprentissage sont détaillées. Leur vocation : « améliorer la prise en charge médicale du patient et le bon usage du médicament afin de favoriser et suivre l’appropriation de gestes techniques réalisés par le patient lui-même ». Sous forme de « documents, supports ou actions », les programmes d’apprentissage sont conçus et mis en oeuvre selon les recommandations formulées par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) et la Haute autorité de santé (HAS). Les demandes d’autorisation devront être adressées au directeur général de l’Afssaps, seul habilité à délivrer une autorisation (éléments du programme, modalités de mise en oeuvre, choix de l’opérateur) pour une durée de trois ans renouvelable. Il est précisé que « l’information sur les programmes d’apprentissage doit être dissociée de toute communication promotionnelle portant sur le médicament objet du programme et ne peut faire l’objet d’aucune communication directe auprès du public ».
• Soulignons que les promoteurs de programme d’éducation thérapeutique du patient déjà mis en oeuvre avant la publication de la loi HPST ont jusqu’au 1er janvier 2011 pour obtenir leur autorisation des ARS compétentes.
Rappelons enfin qu’un guide méthodologique, publié en 2008 par la HAS, en lien avec l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) (6) sert de référentiel quand aux modalités de mises en oeuvre de tels programmes.
1- Arrêté du 2 août 2010 relatif au cahier des charges des programmes d’éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation. JO n° 178 du 4 août 2010.
2- Décret n° 2010-906 du 2 août 2010 relatif aux conditions d’autorisation des programmes d’éducation thérapeutique du patient. JO n° 178 du 4 août 2010.
3- Décret n° 2010-904 du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l’éducation thérapeutique du patient. JO n° 178 du 4 août 2010.
4- Arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l’éducation thérapeutique du patient. JO n° 178 du 4 août 2010.
5- Décret n° 2010-1031 du 31 août 2010 relatif aux programmes d’apprentissage et pris en application de l’article L. 1161-5 du code de la santé publique. JO du 2 septembre 2010.
6- www.has-sante.fr
Textes disponibles sur www.legifrance.gouv.fr
