Ces dispositions prévoient en effet que des professionnels (quels que soient le secteur et le cadre d’exercice) qui n’ont pas les titres nécessaires, puissent pratiquer des actes ou des activités qui ne relèveraient pas de leur domaine de compétence légal, dans le cadre de protocoles de coopération, et ce après avoir reçu l’autorisation du directeur général de l’Agence Régionale de Santé (ARS). Le CLIO déplore que les contributions des différents ordres professionnels à ce « dossier d’avenir » n’aient pas été pris en compte et que, dans cet arrêté, « une autorisation de coopération, sur un protocole de nature juridiquement dérogatoire, puisse s’effectuer par le directeur général de l’ARS sans consultation et avis préalable des instances ordinales quant au respect des règles déontologiques des professions impliquées et aux besoins de santé sur le territoire considéré ». Pour le CLIO, le ministère de la santé ouvre la porte « aux dérives que pourraient engendrer ces nouvelles modalités d’exercice » et demande « d’apporter les modifications indispensables à cet arrêté afin de reprendre un chemin collaboratif avec les Ordres des professions concernées » pour « assurer aux patients la qualité et la sécurité des soins attendues ».
*Communiqué de presse du 15 janvier 2010. Le CLIO réunit les ordres des médecins, sages-femmes, pédicurespodologues, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, chirurgiens-dentistes, infirmiers.
■Arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé, JO du 15 janvier 2010 ; www.legifrance.gouv.fr
