9br cgos aout 2019

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Soins sous contrainte : un rédacteur "neutre" pour le certificat médical initial

Auteur(s) : Eric Péchillon, Professeur à l'Université Bretagne Sud

Nbre de pages : 1

Cette jurisprudence met en évidence l’importance de la neutralité de l’auteur du certificat initial de soins sous contrainte et distingue « psychiatre » et « médecin » exerçant dans l’établissement d’accueil.

 

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