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L'examen somatique du patient dans la procédure de soins sous contrainte
Auteur(s) : Eric Péchillon, Professeur de droit public
Nbre de pages : 1
Pour la Cour de cassation, si l’examen somatique du patient est obligatoire au cours de la procédure d’admission en soins sous contrainte, il n’est pas nécessaire d’en fournir la preuve au Juge des libertés et de la détention.
