9br cgos aout 2019

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En psychiatrie, peut-on refuser à un patient de recevoir du courrier?

Auteur(s) : Eric Péchillon, Professeur de Droit Public

Nbre de pages : 1

Hospitalisé en psychiatrie, le patient reste sous le régime du droit général. Le juge administratif a ainsi estimé illégale une mesure de rétention de courriers et demandé une indemnisation.

 

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