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Une question de constitutionnalité sur le contrôle de l'isolement et de la contention

Les mesures d'isolement et de contention prises dans les établissements de santé doivent-elles être systématiquement contrôlées par le juge judiciaire ? Le Tribunal de grande instance (TGI) de Versailles a récemment transmis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité sur ce point, formulée ainsi : « Les dispositions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, telles qu’interprétées par la Cour de cassation dans son arrêt n°1075 du 21 novembre 2019 (19-20.513), portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution, en particulier son article 66, garantit, en ce qu’elles ne prévoient pas de contrôle juridictionnel systématique des mesures d’isolement et de contention mises en œuvre dans les établissements de soins psychiatriques ? »

Cette transmission intervient après le contrôle « classique », début décembre, de la régularité par le TGI d'une décision d'hospitalisation sans consentement d'un patient, pris en charge au CH intercommunal (CHI) de Poissy-Saint-Germain-en-Laye. Défendu par Me Raphaël Mayet, par ailleurs conseil du Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie (CRPA), le patient a alors allégué d'une atteinte aux droits reconnus par la Constitution.

Comme le relève l'ordonnance, la défense a soutenu que les dispositions de l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique, « telles qu'interprétées par la Cour de cassation dans son arrêt [précité] du 21 novembre 2019, portent atteintes aux droits et libertés que la Constitution, en particulier son article 66, garantit, en ce qu'elles ne prévoient pas de contrôle juridictionnel systématique » des mesures d'isolement-contention. Le TGI a estimé que la question mérite d'être posée car son « appréciation fait l'objet de réponses différentes selon les juridictions du fond ». L'enjeu est le contrôle systématique par le juge des mesures d'hospitalisations sous contrainte, et non simplement le recours facultatif, à l'initiative des personnes hospitalisées, pour obtenir une mainlevée.

 


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