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Une instruction précise le déploiement de l'habitat inclusif

Trois mois après la parution des textes encadrant l'habitat inclusif, une instruction précise les modalités de déploiement du dispositif sur le territoire et les conditions de mise en œuvre des forfaits. Mise en ligne ce 23 septembre, l'instruction interministérielle présente une série de fiches techniques qui sera amenée à être étoffée.

L'habitat inclusif, dont les pouvoirs publics rappellent la propension à  « dépasser le caractère binaire de l'offre » entre domicile et établissement, bénéficiera pour 2019 d'une enveloppe de 15 millions d'euros (M€), dont 2 M€ pour les personnes souffrant de trouble de l'autisme.

Cet habitat est destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes. Ce mode d’habitat regroupé est assorti d’un projet de vie sociale et partagée. Il constitue la résidence principale de la personne. C’est son lieu de vie ordinaire, inscrit durablement dans la vie de la cité. Cet habitat comprend la possibilité de recourir à des services d’accompagnement : 
– un accompagnement dans la vie sociale et collective, par l’intervention ponctuelle, en fonction des besoins, d’animateurs qui ne résident pas forcément sur place ;
– un accompagnement individualisé pour la réalisation des activités de la vie quotidienne (aide et surveillance), assuré par l’intervention des services sociaux et médicosociaux.

Il peut s’agir :
– d’un logement, meublé ou non, adapté aux besoins des personnes, loué dans le cadre d'une colocation ;
– d’un ensemble de logements autonomes destinés à l'habitation, meublés ou non, adaptés aux besoins des personnes et situés dans un immeuble ou un groupe d'immeubles comprenant des locaux communs affectés au projet de vie sociale et partagée.

L'instruction précise que le forfait habitat inclusif sera attribué aux porteurs de projets après appel à candidatures des Agences régionales de santé (ARS) et conformément au programme coordonné de financement. Environ 250 habitats inclusifs sur l'ensemble du territoire devraient entrer dans le dispositif soit un à trois projets par départements. Huit fiches-techniques sont annexées, qui détaillent :
– la définition et le périmètre de l’habitat inclusif ;
– les modalités d’attribution du forfait pour l’habitat inclusif ;
– les spécificités des logements-foyers ;
– les caractéristiques du porteur de projet ;
– le fonctionnement de la conférence des financeurs de l’habitat inclusif ;
– la mise en commun de la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
– la mise en commun de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ;
– la répartition de la dotation au titre de l’année 2019.

  • Instruction interministérielle N° DGCS/SD3A /SD3B/DHUP /PH1/CNSA/DC/2019 /154 du 04 juillet 2019 relative aux modalités de mise en œuvre du forfait pour l'habitat inclusif prévu par le décret n° 2019-629 du 24 juin 2019, disponible sur Legifrance.gouv.fr


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