Le Conseil d'État juge que la transmission par un psychiatre d'un certificat à la police, dans le cadre d'une procédure de soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État (SDRE), ne constitue pas une violation du secret médical.
Comme le précise André Bitton pour le Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie (CRPA), "Dans l'ensemble des cas de figure des hospitalisations sans consentement les certificats et avis médicaux sont des pièces administratives et non strictement médicales au sens où la CADA (commission d'accès aux documents administratifs) l'entend. En conséquence ces pièces ne sont pas couvertes par le secret médical et peuvent être communiquées tant à la personne concernée qu'aux autorités administratives de tutelle.Voir à ce sujet la circulaire ministérielle DGS du 10 décembre 2001 faisant suite à l'arrêt de principe du Conseil d'Etat du 9 novembre 2001, porté au recueil Lebon, aff. Fabrice D. sur la motivation par référence des arrêtés d'hospitalisation d'office. Depuis cette époque (nov. 2000) cet argument de la violation du secret médical dans le cadre de telles transmissions ne peut plus être considéré comme opérationnel."
