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Soins sous contrainte : peut mieux faire !

Après plus d’un an d’application de la loi du 5 juillet 2011 relative aux soins sans consentement en psychiatrie (1), quel bilan peut-on dresser ? Un colloque intitulé « Liberté, sécurité, soins : la nouvelle diagonale du fou » organisé par le Syndicat de la magistrature (SM) le 23 novembre a réuni les différents acteurs afin notamment « d’élaborer des pistes en faveur d’une réforme indispensable au travers de ce triptyque qui gouverne la prise en charge du malade : liberté, sécurité et soins ». Le SM estime que la loi s’inscrit dans un contexte qui conduit à « faire du soin psychiatrique un outil au service de l’ordre public et de la sécurité et rend de fait le soignant acteur et comptable de cette mission. »

Selon un bilan chiffré du suivi de cette loi produit par le ministère de la Justice, 62 823 saisines ont été effectuées au cours des 12 premiers mois d’application. 70 % des audiences ont eu lieu au Tribunal de grande instance, alors que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, s’est à nouveau déclaré « résolument et à titre définitif pour les audiences à l’hôpital ». Le SM s’inquiète du fait que 82 % des tribunaux font état de difficultés dans la mise en œuvre de la réforme liées à l’organisation des audiences et à la charge de travail. Par ailleurs, 44 juridictions (sur 152) soulignent les très grandes difficultés à obtenir des dossiers complets de la part des établissements hospitaliers ou de la Préfecture.

Rappelons que le Conseil constitutionnel a invalidé une partie de cette loi (voir Santé mentale n° 168, p. 6-7) et qu’une réforme est de fait indispensable avant le 1er octobre 2013. De son côté, l’Association des établissements participants au service public de santé mentale (Adesm) a présenté 37 propositions de modifications de la loi qui visent à simplifier certaines procédures, supprimer des incohérences et apporter des clarifications, renforcer les droits des patients, notamment en matière de confidentialité. Deux propositions phares consistent à transférer le contrôle des hospitalisations sous contrainte du juge des libertés au juge des tutelles (qui connaît déjà le milieu psychiatrique) et de prévoir l’obligation du déroulement des audiences des patients à l’hôpital.

1– Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

Plus d’infos sur les sites du Syndicat de la magistrature (données chiffrées dans J’ess’aime une autre justice, n° 24, oct-nov 2012) www.syndicat-magistrature.org et de Cercle de réflexions et de propositions d’actions pour la psychiatrie, http://psychiatrie.crpa.asso.fr/2012-11-16-art-cnf-orp-L-Association-des-etablissements-participant-au-service-public-de-sante-mentale-ADESM-expose-ses,280


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