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Dans le cadre de l’épidémie de COVID-19, le Centre Hospitalier Sainte-Marie Nice, aménage temporairement la procédure relative à la présentation des patients hospitalisés sans leur consentement devant le juge des libertés et de la détention (JLD) qui se tient habituellement au sein de l’établissement.
Plusieurs fois par semaine, le juge des libertés et de la détention (JLD) se déplace au centre hospitalier pour des audiences dans le cadre du contrôle des mesures de soins sans consentement et des requêtes en mainlevée conformément aux dispositions de la loi n° 2013 -869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011- 803 du 05 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisantl’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Respect des mesures barrières
Compte tenu des mesures de restrictions des déplacements prises pour l’ensemble de la population et les très fortes incitations par les autorités sanitaires à limiter les déplacements à l’intérieur des établissements hospitaliers, l’autorité judiciaire a décidé de suspendre temporairement la tenue des audiences du JLD au sein de l’établissement.
Quelles solutions ?
En temps normal, le Tribunal Judiciaire de Nice intervient dans les locaux dont il dispose à l'intérieur même du Centre Hospitalier Sainte-Marie Nice. Actuellement les audiences se font par audioconférence grâce à un partenariat efficace avec le Tribunal Judiciaire.
Le patient, accompagné d’un soignant, se connecte, à partir de son unité de soins, au serveur téléphonique du Ministère de la Justice. Cet appel doit être réalisé au calme dans le bureau médical ou autre bureau individuel, avec le téléphone sur haut-parleur. Le représentant de la Direction de l'établissement se connecte au même serveur téléphonique depuis son bureau.
L’instruction des dossiers en lien avec le Tribunal Judiciaire de Nice se poursuivent comme habituellement, en recourant à l’audioconférence. Le patient peut, s’il en fait la demande, s’entretenir au préalable avec l’avocat qui l’assiste ou le représente.
Le patient reçoit ensuite comme à l’accoutumée la décision du Tribunal après instruction du dossier.
