Levée du secret médical en cas de violences conjugales

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La proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales a été adoptée par les deux assemblées, à l'Assemblée nationale le 16 juillet puis au Sénat le 21 juillet. Le texte permet notamment de lever le secret médical pour protéger les victimes, dans certaines conditions.

Cette proposition de loi a pour objectifs de mieux reconnaître les violences conjugales sous leurs différentes formes et de renforcer les dispositifs de prévention et de protection des victimes. Le texte permet notamment de :
– autoriser le juge à suspendre le droit de visite et d'hébergement à l'égard des enfants pour les personnes placées sous contrôle judiciaire, durant la phase d'enquête ou d'instruction (art. 3) ;
– décharger les enfants et petits-enfants de l'obligation alimentaire qu'ils ont à l'égard de leur parent condamné pour violences conjugales (art. 6) ;
– permettre au médecin de signaler aux autorités compétentes des faits de violence exercées au sein du couple lorsque lorsqu'il existe des éléments laissant craindre que la victime majeure se trouve sous l'emprise de leur auteur et qu'elle est en danger immédiat (art. 8).

Ces nouvelles dispositions relatives au secret professionnel avait suscité de nombreuses prises de position parmi les professionnels de santé concernés. Si l'Ordre des médecins s'est prononcé en faveur de cette levée, celui des sages-femmes invitait à la prudence.

La dernière version du texte précise ainsi que c'est « au médecin ou à tout autre professionnel de santé » de porter à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple, lorsqu’il estime « en conscience » que ces violences mettent la vie de la victime majeure « en danger immédiat » et que celle-ci n'est pas en mesure de se protéger « en raison de la contrainte morale résultant de l'emprise exercée par l'auteur des violences ». Le médecin ou le professionnel de santé doit « s'efforcer d'obtenir l'accord de la victime majeure ; en cas d'impossibilité d'obtenir cet accord, il doit l'informer du signalement fait au procureur de la République ».

En savoir plus, voir la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales. texte élaboré par la Commission Mixte Paritaire, version 9 juillet 2020 sur le site du Sénat.