Le Parlement a définitivement adopté une proposition de loi améliorant la Prestation de compensation du handicap (PCH). Parmi les mesures attendues, l'attribution à vie sera possible et le contrôle de l’utilisation des heures d’aide humaine deviendra plus souple.
Le 26 février, le Sénat a adopté en deuxième lecture, sans modification, la proposition de loi du sénateur Alain Milon (LR, Vaucluse) relative à l'amélioration de l'accès à la prestation de compensation du handicap (PCH). Le texte est donc adopté définitivement. Selon la secrétaire d'État en charge des Personnes handicapées, Sophie Cluzel, il s'agit d'une réforme « qui facilitera la vie quotidienne de centaines de milliers de personnes en situation de handicap ». Les mesures concernent :
– La possibilité de l'ouverture de droits à vie dès lors que le handicap n'est pas susceptible d'évoluer.
– La fin de la barrière d'âge à 75 ans pour demander la PCH.
– Le contrôle de l'utilisation de la PCH devra s'effectuer sur une période de six mois, ce qui permettra aux allocataires de pouvoir faire fluctuer librement leur consommation d’aide humaine d’un mois à l’autre, à l’intérieur de ce semestre.
– Le plafonnement du reste à charge des usagers à 10% des ressources nettes après impôt dans la législation, « dans la limite des financements disponibles » des fonds départementaux de compensation.
Par ailleurs, un comité stratégique « est créé auprès du ministre chargé des personnes handicapées (…) chargé d’élaborer et de proposer, d’une part, des adaptations du droit à la compensation du handicap répondant aux spécificités des besoins des enfants et, d’autre part, des évolutions des modes de transport des personnes handicapées, intégrant tous les types de mobilités et assurant une gestion logistique et financière intégrée. »
- Proposition de loi visant à visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap, Sénat, n°63, 26 férvier 2020, voir legifrance.fr
