Les psychiatres réclament une loi-cadre pour la psychiatrie

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Lors de son assemblée générale les 14 et 15 novembre 2018, le Syndicat des psychiatres d'exercice public (SPEP) a voté 17 motions, pointant ainsi sa vision des grands enjeux de la discipline et ses attentes : organisation territoriale, articulation entre hospitalisation et ambulatoire, attractivité pour les praticiens… Le syndicat demande aussi une loi-cadre traitant des missions des acteurs en psychiatrie et santé mentale.

– Devant l’état d’urgence  de la Psychiatrie Publique, le SPEP exige la restitution intégrale aux EPSM, dès 2018, de la réserve prudentielle constituée depuis 2011. Il exige la fin du mécanisme pénalisant et injuste de gel prudentiel qui est imposé aux EPSM. Le SPEP réaffirme la nécessité de nouvelles modalités de financement de la psychiatrie publique, prenant en compte les besoins géo populationnels.

– Le SPEP exige des moyens à la hauteur des enjeux pour la prise en charge des patients nécessitant des soins sans consentement.

– Le SPEP exige une loi-cadre de psychiatrie et de santé mentale définissant les champs de compétences et les missions de chacun, les modalités de financement ainsi que la structuration territoriale. Il exige d’être associé à son élaboration.

– Le SPEP appelle à une évolution du secteur de psychiatrie à partir des territoires de santé adaptés aux besoins des bassins de population différents et où la santé mentale et la psychiatrie prennent toute leur place.

– Le SPEP demande la création d’un Service Territorial de Psychiatrie par territoire de santé qui coordonnera les services ambulatoires et les services d’hospitalisation. La gouvernance de ce dispositif devra être constituée sur plusieurs niveaux :
– Au niveau territorial, le territoire de Psychiatrie aura le même périmètre que le territoire de Santé Mentale défini localement.
– Au plan sanitaire, il sera être constitué de services de soins ambulatoires  et des services d'hospitalisation.

– Les services ambulatoires des secteurs doivent intégrer, dans une double dimension, le parcours de soins et le parcours de vie des patients, en incluant la psychiatrie de l’enfant, de l’adolescent, de l’adulte, et de la personne âgée.

– Les services ambulatoires et les services d’hospitalisation doivent avoir une autonomie fonctionnelle. Le SPEP propose une inversion du paradigme actuel qui reste hospitalocentré: la prise en charge ambulatoire, basée sur la prévention et la réhabilitation, sera la règle. L’hospitalisation restera une exception, elle serait une alternative possible à l’ambulatoire en cas de besoin.

– Le SPEP demande un budget distinct pour les services ambulatoires de secteur d’une part et pour les services d’hospitalisation d’autre part.

– Face à une situation de crise sans précédent, la psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent nécessite un plan d’urgence pour renforcer ses moyens et augmenter ses capacités d’accueil et de prise en charge tant en ambulatoire qu’en hospitalisation.

– Un plan de formation des professionnels, médicaux et para médicaux est indispensable. Un poste de PU-PH de pédopsychiatrie par faculté de médecine est un minimum nécessaire.

– Le SPEP affirme la nécessité de formations spécifiques pour les infirmiers, notamment les pratiques avancées en psychiatrie, et les délégations de tâches au sein de l’équipe multidisciplinaire.

– Le SPEP appelle tous les praticiens impliqués dans la pratique des expertises judiciaires à refuser désormais les missions qui leur sont proposées, jusqu’à ce qu’un texte de loi inscrive cet exercice dans le cadre du statut de COSP quelle que soit leur activité principale.

– Le SPEP dénonce la captation des postes d’internes par les services universitaires lors des commissions d’adéquation. Il exige un rééquilibrage des postes entre services universitaires et non universitaires pour permettre une formation diversifiée sur tout le champ de la psychiatrie.

– Les services de Psychatrie doivent  disposer de moyens pour l’enseignement et la recherche dans le cadre d’un statut universitaire spécifique.

– Le SPEP s’opposera à tout projet de démantèlement du statut national de praticien hospitalier. Le statut et la nomination nationale sont nécessaires à l’indépendance professionnelle des praticiens hospitaliers en psychiatrie.

– Le SPEP dénonce la discrimination salariale dont les jeunes PH sont victimes, qui les pousse à quitter le service public hospitalier. Le salaire d’entrée dans la carrière doit faire l’objet d’une augmentation significative.

– Les salaires de praticien hospitalier n’ont pas été revalorisés depuis 2001. Face à l'hémorragie des effectifs, le SPEP exige une augmentation de 30% des salaires dans leur ensemble pour restaurer un minimum d’attractivité du statut de praticien hospitalier.