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Les mesures d'isolement et de contention ne relèveraient pas du contrôle du juge

Il n'appartient pas au Juge des libertés et de la détention (JLD) de se prononcer sur la mise en œuvre d'une mesure d'isolement ou de contention, qui est de nature médicale, juge la Cour de Cassation, qui publie une décision récente sur son site. Un arrêt qui paraît casser la jurisprudence antérieure.

Selon cet arrêt du 7 novembre en cassation, les mesures de contrainte sous forme de mise à l'isolement ou de contention ne releveraint pas du contrôle du JLD. Cette porte avait pourtant été ouverte par une jurisprudence antérieure : selon l'ordonnance du 24 octobre 2016 de la cour d'appel de Versailles, les magistrats s'étaient fondés sur l'illégalité d'une mesure d'isolement-contention pour justifier la levée d'une hospitalisation sans consentement.

L'affaire concerne la situation d'un homme conduit en septembre 2018 par les forces de l'ordre au service des urgences du CH de Châlons-en-Champagne (Marne), où il a été placé sous contention dans une chambre d'isolement. Son père a demandé son admission en soins psychiatriques. Après examen par un médecin des urgences, puis par un psychiatre de l'EPSM de la Marne, l'homme a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers (SDT). Conformément à la procédure habituelle, le JLD a ensuite été saisi aux fins de prolongation de la mesure, qui a effectivement été prolongée sous la forme d'une hospitalisation complète.

Le patient a par la suite attaqué une ordonnance de la cour d’appel de Reims du 10 octobre 2018 validant les conclusions du JLD. Parmi les arguments avancés pour attaquer la décision, il a soulevé le fait que les garanties légales de sa mise à l'isolement (traçabilité de la mesure notamment) n'ont pas été respectées aux urgences. Or, en appel, les magistrats ont estimé que « ces garanties légales ne s'appliquent que dans les établissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement et non dans les services d'urgence d'un CH ».

Ce faisant, le patient a estimé que la Cour d'appel a notamment violé l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique qui entoure la mise à l'isolement de garanties par le respect d'une procédure de traçabilité. Mais la Cour de cassation a jugé que l'ordonnance de la cour d'appel de Reims était légalement justifiée.

Elle explique alors « qu'il n'appartient pas au JLD de se prononcer sur la mise en œuvre d'une mesure médicale, distincte de la procédure de soins psychiatriques sans consentement qu'il lui incombe de contrôler (…) cette mesure médicale échappait au contrôle » du JLD.

Le Cercle de réflexion et de propositions sur la psychiatrie (CRPA), qui propose sur son site une veille juridique très précise, regrette un arrêt « pour le moins négatif » en ce qu'il « fait du juge des libertés et de la détention un juge du droit formel, incompétent à connaître des mesures proprement médicales prises au cours d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement. La Cour renvoie la compétence de statuer sur les traitements, prescriptions et mauvais traitements, au juge indemnitaire… (…) Drôle d’effet pervers … »

Le CRPA pointe cependant que les effets de l'arrêt devront encore être précisés. Selon son conseil, Maitre Raphël Mayet, avocat au barreau de Versailles, la Cour aurait en effet seulement statué sur la mesure d'isolement dans un service d'urgence en dehors de l'hôpital d'accueil et donc seulement exclu du champ du contrôle du JLD les mesures médicales prises avant le prononcé d'une mesure d'hospitalisation sous contrainte.


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