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Les infirmiers mobilisés contre le projet d'accès partiel à la profession

Le Gouvernement a soumis à la concertation un projet d’ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Mais, selon l'Ordre national des infirmiers (ONI), le projet outrepasse largement ce que la directive prévoit en voulant ouvrir la porte en France à l’accès partiel aux professions de santé. Permettre à des professionnels de santé partiellement qualifiés issus d’un autre Etat membre de l’Union Européenne d’exercer avec leur titre dans notre pays aurait pour effet de casser le cadre réglementaire d’exercice des professions de santé de plein exercice actuellement reconnus en France. Le risque serait majeur au détriment de la qualité et la sécurité des soins.

Pour les patients cela rendrait l’offre de soins totalement opaque et incompréhensible n’ayant aucun moyen de distinguer les professionnels et de connaitre leurs champs de compétences. Ainsi, par exemple, une professionnelle qui serait dénommée « infirmière » dans son pays pourrait venir exercer en France comme « infirmière » alors même qu’elle n’aurait pas été formée et n’aurait donc aucune compétence pour réaliser certains des actes infirmiers reconnus en France dans le cadre réglementaire de compétences.
 
« Nous nous opposons à ce qui constitue une déréglementation scandaleuse et irresponsable de l’accès aux professions de santé dans une logique de nivellement par le bas et de dépréciation de la qualité des soins. Quel est le sens dans ce contexte de l’intégration de la profession infirmière dans le processus Licence-Master-Doctorat ? Veut-on pour de basses raisons d’économies introduire des soins low-cost réalisés par des professionnels sous-qualifés et sous-payés » dénonce Didier Borniche, président de l’Ordre.


 
Un projet incohérent et dangereux
Quelle cohérence au moment la commission présidée par François Hollande vient de rendre à l’ONU son rapport dont l’une des préconisations phare est d’appeler les Etats à « Développer la formation initiale et continue, dans une optique transformatrice et qualitative, de sorte que tous les agents de santé soient dotés de qualifications correspondant aux besoins de santé des populations et puissent réaliser pleinement leur potentiel professionnel.» ?
 
L’Ordre s’oppose d’autant plus à l’ouverture de cet accès partiel que cela reviendrait à introduire une inégalité majeure entre les professionnels titulaires d’un diplôme délivré en Europe et les titulaires du diplôme d’Etat français. En effet, ces derniers sont obligés de détenir toutes les compétences requises au titre du référentiel du diplôme d’Etat, à défaut ils peuvent faire l’objet d’une procédure de contrôle de l’insuffisance professionnelle entrainant une suspension voire une interdiction d’exercer comme infirmier. Pourquoi les titulaires de diplômes étrangers échapperaient quant à eux à ce contrôle ? La qualité des soins exige que soit préservée la logique des professions de santé réglementées. C’est un devoir vis-à-vis des patients et de la santé publique avec laquelle il ne saurait être question de transiger.
 
L’Ordre annonce qu’à défaut de modification du projet d’ordonnance, il usera de toutes les voies, y compris contentieuses pour s’y opposer.


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