Les députés veulent supprimer la barrière d’âge dans l’accès à la PCH

FacebookTwitterLinkedInEmail

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées consacre le principe du droit à compensation pour la personne handicapée afin de « faire face aux conséquences de son handicap dans sa vie quotidienne pour vivre en milieu ordinaire ou adapté », droit matérialisé par la Prestation de compensation du handicap (PCH). La Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté le mercredi 9 mai une proposition de loi présentée par le député Philippe Berta pour améliorer la PCH. Le texte introduit la suppression de la barrière d'âge pour l'accès à cette allocation et la mise en place d'une expérimentation pour l'instauration d'un seuil maximum de reste à charge.

Selon le député, ces mesures constituent « de nouvelles avancées pour les personnes handicapées, qui découlent notamment des travaux menés par l’Inspection générale des affaires sociales en 2016 et qui s’inscrivent dans la continuité des orientations du Comité interministériel du handicap (CIH) »  La suppression de la barrière d’âge à 75 ans dans l’accès à la PCH répond à des demandes fortes des personnes et leurs représentants. « En effet, si la suppression de la condition d’âge maximale pour déposer une demande est modeste dans son impact (environ 8 000 personnes concernées, qui bénéficient de l’allocation personnalisée d’autonomie), elle permettrait de faire face à des situations très difficiles à accepter pour les personnes concernées. (…) Cette borne pénalise aujourd’hui les personnes qui n’ont pas jugé utile de demander la PCH avant 75 ans mais qui se trouvent, passé cet âge, en difficulté en raison d’un changement survenu dans leur environnement (par exemple : vieillissement ou décès du conjoint qui apportait une aide humaine). »

Ensuite, l'expérimentation visant à réduire le reste à charge des bénéficiaires de la PCH « tend à répondre à une autre demande importante des personnes et leur famille. » L'expérimentation proposée vise d'abord à évaluer ce reste à charge. « Il est proposé d’organiser une expérimentation sur trois ans, dans des départements volontaires, afin d’évaluer la faisabilité d’un dispositif garantissant un niveau de reste à charge maximum, tant pour les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) (gestion des dossiers, examen de la situation de chaque demandeur) que pour les principaux financeurs du FDCH. L’évaluation en continue de l’expérimentation devra permettre de mesurer l’impact en gestion de ce dispositif pour la MDPH ainsi que l’impact financier d’une éventuelle généralisation au regard de l’objectivation des besoins. »