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Le Gouvernement a présenté son projet de réforme de la fonction publique

M. Olivier Dussopt, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, a présenté le 13 février le projet de loi de transformation de la fonction publique aux représentants des organisations syndicales et des employeurs publics lors du Conseil commun de la fonction publique (CCFP).
 
Lors de ce CCFP, M. Olivier Dussopt a réaffirmé « l’attachement du Gouvernement au maintien d’un statut de la fonction publique », et a rappelé combien il était important de le libérer  face au constat du « trop de normes et de lourdeurs qui entravent l’action des agents », et d’une « administration publique qui ne dispose pas de tous les leviers pour s’adapter aux attentes des agents publics et de leurs managers ainsi qu’aux nouveaux besoins de nos concitoyens ».

le texte s'attaque à quelques piliers de la fonction publique en matière de gestion des ressources humaines et du cadre d'emploi, en facilitant par exemple le recours aux contrats. La fonction publique hospitalière (FPH) est concernée par de nombreux volets transversaux du texte et certaines mesures spécifiques, comme le montre le texte de l'avant-projet (à télécharger ci-dessous) qui compte 33 articles répartis en cinq grands titres.
 
D'après le communiqué ministériel, le projet est oganisé autour de cinq axes et vise à :
– Promouvoir un dialogue social plus efficace ;

– Développer de nouveaux leviers managériaux ;

– Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics ;

– Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics ;

– Renforcer l’égalité professionnelle dans la fonction publique, en premier lieu l’égalité entre les femmes et les hommes en application de l’accord majoritaire du 30 octobre 2018.

Les instances consultatives de la fonction publique (Conseil commun de la fonction publique, Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière) sont désormais saisies pour avis de ce projet de loi.
Le Secrétaire d’Etat a rappelé « attendre beaucoup de cette phase de consultations » et a « invité l’ensemble des organisations syndicales, comme les employeurs publics, à enrichir par voie d’amendements le projet de loi avant qu’il ne soit examiné en Conseil des ministres ».
 
Enfin, le Secrétaire d’État Olivier Dussopt s’est engagé, en réponse à la demande des organisations syndicales, « à présider, dès ce printemps, un nouveau rendez-vous salarial dans le cadre du dialogue social régulier qu’il souhaite entretenir avec les partenaires sociaux sur les questions de reconnaissance et de pouvoir d’achat des agents publics».

  • Télécharger le  projet de loi de transformation de la fonction publique en pdf

 


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