Paru au Journal officiel du 29 décembre, un décret précise les modalités de l'organisation et la prise en charge du parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neurodéveloppement : conventionnement des plateformes, mode de validation, type de prise en charge et durée du forfait.
Annoncé pour l'année 2019 dans la Stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neurodéveloppement, ple « forfait précoce » vise à permettre à toutes les familles d'accéder à des bilans et un début de prise en charge dès l'apparition des premiers troubles. Prévu par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019, les modalités de cette prise en charge est précisé par un décret paru au Journal officiel du 29 décembre. Il compléte une circulaire adressée fin novembre aux Agences régionales de santé (ARS), qui indiquait comment mettre en place la nouvelle organisation avec un maillage du territoire par des plateformes.
Le texte rappelle que les ARS seront les pilotes de l'organisation de ce nouveau parcours en désignant les plateformes d'orientation et de coordination qui devront passer des conventions avec les autres établissements et services du secteur. L'Assurance maladie prend en charge les parcours pour les enfants de moins de sept ans à condition que la prescription ait été validée par un médecin de la plateforme ou d'une structure liée à celle-ci par convention. « La validation précise si les bilans et interventions précoces sont réalisés au sein d'une structure de la plateforme ou, à défaut, par un ou plusieurs professionnels exerçant en dehors de ces structures ; dans ce second cas, la validation précise les prestations incluses dans le parcours », précise l'article premier du décret.
Le décret précise également le types de prestations qui peuvent entrer dans ce forfait : interventions de psychologues, ergothérapeutes, psychomotriciens… ainsi que les délais à respecter. Ainsi, l'enfant et sa famille sont accueillis pour la réalisation d'un bilan par un professionnel dans un délai maximum de trois mois après validation de la prescription. Une première rencontre de synthèse est organisée au sein d'une des structures de la plateforme avec l’enfant et sa famille au plus tard six mois après la première intervention. Le parcours de bilan et intervention précoce a une durée maximale d'un an.
-
Décret 2018-1297 du 28 décembre 2018 relatif au parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neurodéveloppement, voir le site de Legifrance.
