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Le CRPA signale la mainlevée d'une mesure d'hospitalisation sans consentement

Le Cercle de réflexion et de propositions d'action sur la psychiatrie (CRPA) présente une ordonnance de la Cour d’appel de Versailles du 22 juillet 2016, qui donne mainlevée d’une mesure d’hospitalisation sans consentement à temps complet, maintenue par le juge des libertés et de la détention de Pontoise.
 
La présidente déléguée de la Cour d’appel de Versailles lève la mesure en jeu aux motifs, d’une part, que l’ordonnance de maintien du juge des libertés et de la détention de Pontoise n’a pas été notifiée à l’internée, ce qui rend inopposable le délai de 10 jours de l’appel, et, d’autre part, que faute de notification le maintien de la mesure d’hospitalisation sans consentement ordonnée par le juge des libertés et de la détention est de nul effet. En savoir plus sur le site du CRPA.


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