Le Cercle de réflexion et de propositions d'actions sur la psychiatrie (CRPA) a déposé le 5 octobre 2018 devant le Conseil d’État un mémoire à fin de question prioritaire de constitutionnalité visant l’inclusion des personnes dont l’affaire est classée sans suite, alors qu’elles sont pénalement déclarées irresponsables, parmi les personnes susceptibles de faire l’objet d’une hospitalisation d’office médico-légale.
le CRPA dénonce la possibilité de soins sans consentement même après un classement sans suite
