Le conseil constitutionnel censure en partie la loi du 5 juillet 2011

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Le 20 avril 2012 le Conseil constitutionnel a censuré deux dispositions issues de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Les sages saisi de quatre questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) soulevées par l'association d'usager de la psychiatrie CPRA (Cercle de réflexions et de propositions d'actions sur la psychiatrie) considèrent que les dispositions contenues dans le paragraphe II de l’article L.3211-12 et l’article L3213-8, relatives aux règles particulières applicables aux personnes irresponsables pénalement et aux personnes placées en unités pour malades difficiles (UMD) sont contraires à la constitution. Le législateur a jusqu'au 1 octobre 2013 pour réformer la loi sur ces deux points. Par ailleurs, le conseil constitutionnel précise qu'aucune mesure de contrainte à l'égard d'une personne prise en charge en soins ambulatoires ne peut être mise en œuvre pour imposer des soins ou des séjours en établissement sans que la prise en charge du patient ait été préalablement transformée en hospitalisation complète. En clair, si un patient refuse de respecter son programme de soins, le psychiatre ne peut l'y obliger sauf à le faire hospitaliser. Dossier complet sur : http://psychiatrie.crpa.asso.fr et www.conseil-constitutionnel.fr (décision n° 2012-235 QPC)