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Le CGLPL réagit au « Plan sur le sens et l’efficacité des peines » présenté par le Président de la République

La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a pris connaissance avec intérêt du plan sur le sens et l’efficacité des peines présenté par le Président de la République le 6 mars. Le fait qu’un Président de la République s’empare ainsi de la question des prisons et affirme la nécessité du respect des droits des personnes détenues en tant que citoyens doit être salué.

L’ambition de redonner du sens à la peine et une partie des mesures annoncées pour y parvenir sont dans la lignée des recommandations du contrôle général. Les courtes peines sont inutiles et nocives, tant pour la personne condamnée que pour la société. L’emprisonnement doit cesser d’être la peine de référence. Les autres peines ne doivent plus être conçues comme des alternatives mais comme des réponses pénales autonomes. Elles doivent être fortement développées.

Le Président de la République a rappelé avec conviction que l’emprisonnement ne dure qu’un temps, que ce temps doit être utile, dans un lieu où la dignité des personnes doit être respectée. Les activités, essentielles à la prévention de la récidive et à la réinsertion, doivent être développées et enrichies. Le contrôle se félicite de la volonté de rendre effectif le droit de vote en prison et de contractualiser la relation de travail en milieu pénitentiaire, la rapprochant ainsi du monde extérieur.

La surpopulation carcérale reste le premier fléau. La Contrôleure générale a rappelé dans son dernier rapport thématique publié le 8 février dernier que la construction de nombreuses places de prison est une fausse solution et a toujours représenté une fuite en avant. La révision à la baisse du programme de construction et surtout la réaffectation de crédits à la rénovation du parc existant est une bonne nouvelle.

Néanmoins le contrôle général reste interrogatif sur le véritable impact de la réforme annoncée s’agissant de l’application des peines. Si supprimer les peines de moins d’un mois d’emprisonnement est un signal positif, cela ne concernera en définitive que quelques centaines de personnes. Les mesures concernant les peines supérieures à six mois, notamment la suppression des possibilités d’aménagement pour les peines supérieures à un an, sont beaucoup moins convaincantes et risquent d’avoir un effet contraire à l’objectif de réduction de la population carcérale.

Pour parvenir à cet objectif, il est également impératif de modifier la procédure de comparution immédiate, grande pourvoyeuse de courtes peines d’emprisonnement et de mettre en place un mécanisme contraignant de régulation carcérale. Or à ce sujet, rien ou peu n’a été dit.

La Contrôleure générale rappelle que la lutte contre la surpopulation carcérale n’est pas une question exclusivement pénitentiaire et doit devenir une véritable politique publique. Les annonces présidentielles doivent encore se traduire dans la loi. Des moyens humains et financiers conséquents devront accompagner cette réforme. Pour que le système pénal et pénitentiaire « retrouve son cap », pour reprendre les termes du Président de la République, il faudra nécessairement convaincre et impliquer tous les acteurs de la justice pénale.

Communiqué du CGLPL du 8 mars 2018 sur le plan présidentiel sur le sens et l’efficacité de la peine


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