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Des écarts aux droits des patients à nouveau pointés au Centre psychothérapique de l'Orne

Selon une nouvelle décision publiée en décembre 2020, la Haute Autorité de santé (HAS) a prononcé une prolongation du sursis à statuer à la certification du Centre psychothérapique de l’Orne (Alençon) en raison de réserve devenue « obligation d’amélioration ». L'institution constate en effet que « la mise en œuvre d'actions d'amélioration n'est pas toujours effective, notamment sur la préservation des libertés individuelles, la gestion des mesures de restriction de liberté et le respect de la dignité et de l'intimité des patients. » Dans un délai de trois mois, la HAS procédera à une visite de suivi ciblée sur la thématique des droits des patients.

La HAS relève que le plan d'actions droit et information des patients n'est pas connu des professionnels de santé rencontrés, notamment en matière de suivi de traçabilité de la personne de confiance. Mais c'est surtout la configuration des locaux qui reste pointée par la HAS dans son rapport :  « Les locaux ne permettent pas toujours d'assurer le respect de la dignité et de l'intimité des patients ».

« 5 chambres d'isolement disponibles sur le site d'Alençon au sein de l’établissement, lors de la visite de suivie,ne sont pas conformes (…) En secteur adultes, dans les trois unités d'hospitalisation d’Alençon (…),  les espaces d'isolement n'ont pas de sanitaires. Des seaux hygiéniques sont mis à disposition des patients si leur état clinique le permet. Ils ne disposent pas de point d'eau. On retrouve un WC et une douche dans le couloir pour les trois espaces. Les portes sont équipées de hublots toujours ouverts car les horloges ont été mises en place dans le couloir en face des hublots et non dans l'espace d’isolement. Le patient en isolement n'a donc pas de repère tempo-spatiale à sa disposition, il est obligé de se lever et de se rendre à la porte et regarder par le hublot. Hublots qui permettent aux soignants de surveiller les patients car il ne rentrent pas systématiquement dans les chambres d’isolement lors des surveillances prescrites par le médecin (…) Par ailleurs, dans ces trois unités d'hospitalisation, leurs situations en bout de couloir séparées du reste du service par une porte fermée à clé confère toujours un isolement important même si des sonnettes ont été installées dans chaque chambre d'isolement. »

Le rapport souligne que depuis 2016, l'établissement travaille à une relocalisation de ces chambres d'isolement mais que le projet a fait face à de fortes turbulences au sein de la gouvernance du pôle et à une opposition de la communauté médicale entre 2016 et 2018. La nouvelle direction travaille à une réorganisation de l'isolement qui a déjà donné des résultats, relève la HAS. « Le projet de relocalisation des chambres d'isolement sur une zone unique qui n'avait pas abouti, a évolué », poursuit-elle. Un permis de construire est désormais en cours de validation pour une livraison des travaux début 2022.

D'autres pratiques problématiques concerne l'hospitalisation sans consentement. Les notifications de placement ne sont pas éditées et signées le week-end et jours fériés. « De fait, le patient rentré le vendredi après 17 heures est informé de ses droits le lundi dans la journée, ce qui n’est pas en phase avec les dispositions législatives ». Sur la prescription du port du pyjama, une note de service rappelle son interdiction sauf cas exceptionnel sur prescription médicale et réévaluation quotidienne. La HAS note que cette réévaluation n'est pas toujours quotidienne : « Cette pratique qui avait normalement disparu des organisations semble permettre d’éviter aux patients de fuguer ». Enfin, pour les détenus, leur hospitalisation se fait systématiquement en chambre d'isolement.  « Cet écart est connu de l'établissement depuis longtemps mais aucune mesure corrective n'est prévue », pointe le rapport de la HAS.

Décision N°2020.0328-CCES-SCES-30403 du 15-12-2020 de la commission de certification des établissements de santé portant sur la procédure de certification de l'établissement de santé CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L’ORNE

Rapport de certification, CP de l'Orne, additif, décembre 2020. En pdf


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