Adoptée définitivement par le Parlement le 26 février dernier, la proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) a été promulguée au Journal officiel (JO) du 7 mars. Elle acte notamment :
– la fin de la barrière d'âge à 75 ans ;
– le plafonnement du reste à charge des usagers à 10% des ressources nettes après impôt dans la législation, «dans la limite des financements disponibles» des fonds départementaux de compensation, mesure pour laquelle « un décret sera pris dans les six mois suivant l'adoption de la loi », selon la secrétaire d'État en charge des Personnes handicapées, Sophie Cluzel ;
– l'entrée de la prestation dans le corpus des droits à vie dès lors que le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement ;
– la création d'un comité stratégique chargé de formuler des propositions sur les questions de l'évolution des transports et des besoins spécifiques des enfants handicapés.
- Loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap, JO du 7 mars 2020, Legifrance.gouv.fr
