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Isolement et contention : les établissements ne pourront pas appliquer la réforme

Dans un courrier daté du 8 janvier (extraits ci-dessous), Pascal Mariotti, président de l'Association des établissements du service public de santé mentale (Adesm), demande au ministère des Solidarités et de la Santé de faire connaître rapidement les mesures prévues pour accompagner la réforme de la loi sur l'isolement et la contention. L'association fait remonter de premières problématiques et enjeux et propose des actions pour améliorer l'application de cette réforme dans les établissements.

En préambule, le courrier, adressé à K. Julienne, Directrice générale de l'offre de soin (DGOS) et F. Belliier, Délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie (DMSMP), signale qu'il s'agit d'une « première remontée des conditions concrètes »de mise en œuvre de l'article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 dans les hôpitaux.

A ce stade « immédiat », deux constats permettent de situer les difficultés et les enjeux à court et moyen terme :

- « Si l'objectif de réduction des pratiques d'isolement et de contention semble désormais pour l'essentiel acquis dans nos institutions, et si nos systèmes d'information, du moins ceux spécifiques aux EPSM ou bien généralistes mais comportant des modules dédiés à la psychiatrie, apparaissent adaptables aux requêtes nécessaires sans trop de difficultés, il est déjà manifeste que la plupart des établissements ne seront pas en mesure de respecter le rythme soutenu de renouvellement des mesures. Tout particulièrement dans les périodes de permanence des soins les nuits, week-ends et fériés ; de fait nombre d'établissements ne disposent pas des ressources médicales requises par le rythme de renouvellement des mesures. Des procédures dégradées sont alors inévitablement à craindre.
C'est aussi pourquoi je souligne la nécessité de donner des signes aux établissements, malgré les contraintes qui sont aussi les vôtres; notamment de ne pas induire qu'on les laisse en quelque sorte s'en débrouiller seuls, et de veiller à ce que le décret en préparation, dont je souligne l'urgence, ne vienne pas encore alourdir la contrainte et aggraver la situation. C'est également pourquoi il apparait important que la DMSMP communique au plus vite sur les orientations du plan d'accompagnement 2021 et de l'enveloppe de 15 M€, dont nous soulignons qu'elle reste très en deçà des enjeux. Car nous courons le risque paradoxal que ce dispositif non anticipé et mal amené ne vienne nuire aux démarches en cours de réduction des pratiques dans nos établissements, au vu des tensions déjà constatées.
- Par ailleurs, nous savons que nous sommes confrontés à des pratiques (il en va de même pour les soins sans consentement par exemple) qui relèvent aussi dans notre pays, à cadre culturel et légal donné, d'une dimension structurelle et systémique. Nous soulignons aussi que la réduction des pratiques d'isolement et de contention, et corrélativement du recours aux SSC, est à traiter en tant que telle, mais qu'elle n'est pas non plus détachable des orientations à donner à l'hôpital psychiatrique et subséquemment à l'hospitalisation temps plein, dans le cadre de la transformation de l'offre de soins proposée par la discipline. Or, force est de constater que fort peu a été engagé depuis la loi de 2016 et la recommandation consécutive de la HAS, ni au plan des régions ni au niveau national, accentuant le sentiment des établissements qu'on les laisse s'en débrouiller, même si leur dynamisme en la matière a pu s'avérer variable. Ce qui a contribué à accentuer l'impréparation générale devant l'irruption de la QPC.
Bien plus, nous discernons que la solution ne sera pas trouvée sans affirmation politique forte de la suppression à terme de 3 à 5 ans de la contention et de l'encadrement très strict du recours à l'isolement. Le pire serait de subir une réduction graduelle et non planifiée de ces pratiques, à l'exemple de la QPC, sans que la mesure des besoins de soutien et d'accompagnement des établissements ne soit jamais vraiment prise. Car il est évident qu'il y faudra des moyens et même un plan d'ensemble très ambitieux, dont je répète avec conviction qu'il ne sera pas distinct de la modernisation plus générale des fonctions et missions de l'hospitalisation, ainsi que de la clinique comme des pratiques de soins qui s'y attachent. Des exemples pertinents dans les pays voisins nous indiquent les voies à explorer et à aménager dans le cadre national. Un benchmark européen nous apparait dès lors tout à fait opportun. »

Pascal Mariotti propose d'engager des projets et des actions « pilotes en réunissant des établissements parmi les plus avancés ou les plus déterminés dans le cadre d'une communauté de pratiques, qui aurait préalablement contractualisé avec le ministère ». En conclusion, l'association demande une rencontre rapide.

A lire  pour en savoir plus :
– Réforme de l'isolement et de la contention, un compromis bancal. E. Péchillon, rubrique Droit en pratique.
– La loi de financement de la sécurité sociale entre en vigueur
– Réforme isolement-contention : « Comment ajouter de la crise à la crise ? »


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L'Adesm demande un accompagnement urgent de la réforme isolement contention

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