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Handicap : le remboursement de frais de transports pour le maintien des liens familiaux n'est pas justifié

Les trajets d'une personne handicapée entre le Foyer d'accueil médicalisé (FAM) où elle réside et le domicile familial, même prescrits, ne peuvent être remboursés par l'Assurance maladie s'ils ne rentrent pas dans l'un des cas limitativement énumérés par la réglementation, selon une décision de la Cour de cassation du 11 juillet.

La Cour rappelle dans son arrêt les conditions de prise en charge par l'Assurance maladie des frais de transports des assurés. Ainsi, les trajets prescrits ne sont remboursés que si les usagers se trouvent dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à leur état ou pour se soumettre à un contrôle, et ce si leur situation entre dans l'un des cas énumérés à l'article R322-10 du Code de la sécurité sociale.
Cette décision intervient dans le cadre d'une affaire qui oppose le résident d'un FAM situé en Belgique et la CPAM des Vosges. Entre 2012 et 2013, douze trajets lui ont été prescrits par son médecin traitant, afin de lui permettre de se rendre au domicile de ses parents, au Tholy (Vosges). Contrairement aux juges d'appel, la Cour de cassation a donné raison à la caisse, qui estimait ne pas devoir rembourser ces trajets.

 


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