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Une ordonnance favorise la conclusion d'accords collectifs dans la fonction publique

Publiés au Journal officiel du 18 février, une ordonnance et un rapport associé, signés du ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, visent à encourager la négociation d'accords collectifs dans la fonction publique. L'objectif est de donner «une portée juridique nouvelle à certaines clauses des accords dans des domaines précisément listés, ouverts à la négociation, tels que l'apprentissage, la qualité de vie au travail (QVT), l'accompagnement social des mesures de réorganisation de service ou encore l'intéressement collectif et les modalités de mise en œuvre de politiques indemnitaires», précise Elysée dans le compte rendu du Conseil des ministres.

Déclinaison de l'article 14 de la loi de transformation de la fonction publique parue en août 2019, l'ordonnance élargit ainsi fortement la liste des thèmes ouverts à la négociation, désormais au nombre de quatorze :

  • les conditions et l'organisation du travail, en particulier les actions de prévention dans les domaines de l'hygiène, de la sécurité et de la santé au travail ;
  • le temps de travail, le télétravail, la qualité de vie au travail (QVT), les déplacements domicile-travail et les impacts de la numérisation sur l'organisation et les conditions de travail ;
  • l'accompagnement social des mesures de réorganisation des services ;
  • la mise en œuvre des actions en faveur de la lutte contre le changement climatique, de la préservation des ressources et de l'environnement et de la responsabilité sociale des organisations ;
  • l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
  • la promotion de l'égalité des chances, la reconnaissance de la diversité, la prévention des discriminations dans l'accès aux emplois et la gestion des carrières ;
  • l'insertion professionnelle, le maintien dans l'emploi et l'évolution professionnelle des personnes en situation de handicap ;
  • le déroulement des carrières et la promotion professionnelle ;
  • l'apprentissage ;
  • la formation professionnelle et tout au long de la vie ;
  • l'intéressement collectif et les modalités de mise en œuvre de politiques indemnitaires ;
  • l'action sociale ;
  • la protection sociale complémentaire ;
  • l'évolution des métiers et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.


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