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Fin de vie : un projet de loi pour « une assistance médicale à mourir »

Un projet de loi complétant le cadre juridique sur la fin de vie, présenté par Jean-Louis Touraine, député REM du Rhône, et signé par une soixantaine de députés, a été déposé à l'Assemblée nationale. Les parlementaires propososent un amendement pour permettre à un patient « en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable » de demander à un collège de trois médecins un geste actif pour mettre fin à sa vie.

« Nos concitoyens aspirent à une fin de vie paisible, digne et choisie, expose J.-L. Touraine à l'Assemblée. Ils l’espèrent à domicile entourés de leurs proches et sans acharnement thérapeutique en cas de pathologie grave et incurable Or la majorité meurt à l’hôpital, souvent aux urgences.»

Selon le député, la quasi-unanimité des Français estime que chaque individu a le droit de choisir la façon de finir sa propre vie. De ce fait, le législateur « doit entendre la demande des citoyens et la traduire en droit » et « élargir le champ des possibilités offertes au patient en fin de vie en s’efforçant de répondre à tous les cas de figure ».

Par ailleurs le texte proposé veut « mettre fin à une hypocrisie » : les parlementaires pointent, du fait d'un manque de cadre, une grande hétérogénéité des pratiques qui se traduit par une inégalité de traitement pour les patients.

Dans ce contexte, les députés propose donc d'insérer un article à la loi sur la fin de vie (article L. 1110-5-1, code de la Santé publique) qui permette à toute personne majeure, souffrant d’une maladie incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique telles qu’aucune solution d’ordre thérapeutique n’est plus envisageable, de bénéficier d’une assistance médicalisée active à mourir. Le texte instaurerait ainsi un dispositif strict pour garantir le respect du choix du patient et imposer aux médecins des procédures rigoureuses.

  • Proposition de loi portant sur la fin de vie dans la dignité, n°185, Assemblée nationale, Voir l'argumentaire et l'intégralité du texte sur le site de l'Assemblée nationale.


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