Afin de rendre effectifs les nouveaux droits des personnes en fin de vie, en application de la loi du 2 février 2016, la ministre des Affaires sociales et de la Santé a signé trois textes réglementaires :
– Un premier décret précise les conditions dans lesquelles peuvent être décidés l’arrêt des traitements et la mise en œuvre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès de la personne. Il fixe l'organisation de la procédure collégiale encadrant les décisions d'arrêt et de limitation de traitement en cas d'obstination déraisonnable lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté. Il fixe également les conditions dans lesquelles le médecin peut refuser l'application des directives anticipées du patient, lorsqu'elles apparaissent manifestement inappropriées à la situation médicale.
– Par ailleurs, un second décret et un arrêté fixent les critères de validité des directives anticipées au cas où la personne deviendrait incapable d’exprimer sa volonté. Il détaille les modalités de rédaction, de révision et de révocation des directives anticipées, ainsi que les modalités selon lesquelles ces directives sont conservées, dans l'hypothèse où la personne serait hors d'état d'exprimer sa volonté.
- Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu’au décès prévus par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
- Décret n° 2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
