Droits des majeurs protégés : comment mieux appliquer la loi ?…

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Si, en théorie, les droits des majeurs protégés sont clairement définis, ils sont loin d'être effectifs au quotidien. Ce constat est partagé par les associations de majeurs protégés, actuellement entendues par la Mission d'information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés de l'Assemblée nationale. Certaines auditions sont accessibles en vidéo.

Chargés de cette mission par la Commission des lois, les députés Caroline Abadie (LREM, Isère) et Aurélien Pradié (LR, Lot) ont entamé une série d'auditions : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), avocats, contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)… Du côté des acteurs associatifs, la Fédération nationale des associations tutélaires (FNAT), l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei) et l'Union nationale des assocaitions familiales (UNAF) ont pour leur part pointé un manque de moyens et une législation pas toujours effective ni optimisée. Différentes pistes ont été évoquées pour améliorer le respect des droits fondamentaux des majeurs protégés.

Pour ces acteurs, la loi du 5 mars 2007 (n° 2007-308 portant réforme de la protection juridique des majeurs) a instauré un éventail de mesures adaptées aux besoins des personnes, en permettant une personnalisation des mesures aux différents cas de figure, mais le système n'est pas effectif, du fait notamment du manque de moyens du coprs judiciaire. Les associations soulignent également « une crise de vocation » du métier de mandataire judiciaire, peu reconnu, et qui nécessiterait davantage de formation. Elles proposent aussi d'introduire des intermédiaires pour alléger la charge de travail de ces mandataires et renforcer le suivi de mesures, tout particulièrement en établissements médico-sociaux. Des « services civiques » pourraient ainsi assumer une mission de relais. Les associations relèvent également que l'information délivrée aux tuteurs reste très insuffisante.