Rubriques en ligne

Soins sous contrainte : un rédacteur "neutre" pour le certificat médical initial

Cette jurisprudence met en évidence l’importance de la neutralité de l’auteur du certificat initial de soins sous contrainte et distingue « psychiatre » et « médecin » exerçant dans l’établissement d’accueil.

 

Lire l'article en PDF Télécharger l'article complet en PDF


Isolement, contention : entre recommandations et instructions >

Partager cette page

Partager sur Facebook