Conditions Générales de Vente

 

Vous êtes connecté sur le site www.santementale.fr édité par la société par actions simplifiée (S.A.S.) dénommée « ACTE PRESSE », au capital de 38 000 Euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (R.C.S.) de PARIS sous le numéro 404 328 486 et dont le siège social est sis à PARIS (75 003) 12, rue Dupetit Thouars.

Ladite société est représentée par Madame Isabelle JAUFFRIT, épouse LOLIVIER ; en sa qualité de président, dûment habilitée aux fins des présentes.

 

Introduction : informatique et liberté

 

- Enregistrement auprès de la C.N.I.L.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; les traitements automatisés mis en œuvre dans le cadre du site internet de la revue « Santé Mentale » ont été déclarés à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

Le numéro de ladite déclaration est le suivant : NS-48 – 127 056 0

En tout état de cause, vous pouvez exercer votre droit d'accès et de rectification sur les données vous concernant dans ces fichiers en nous écrivant à l’adresse suivante :

Santé Mentale
Service abonnement
12, rue Dupetit Thouars
75003 PARIS
Ou par mail, à l’adresse suivante : vlanglais@santementale.fr

 

- Utilisation d’un cookie

Comme le recommande la C.N.I.L., Santé Mentale vous informe qu'un « cookie » est écrit dans votre ordinateur lors de votre première visite sur notre site internet. Il nous permet d'enregistrer des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de consultation, etc.). Pour leur confort, les personnes qui se sont identifiées sur notre site (celles qui ont créé un compte client) y seront reconnues à chacune de leur nouvelle connexion. Vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de « cookies » en configurant votre navigateur. Cependant, vous ne pourrez plus accéder à toutes les fonctions réservées aux internautes identifiés.

 

- Informations personnelles

Nous stockons uniquement les informations communiquées délibérément par les visiteurs de notre site (nom, coordonnées etc.) dans le cadre des services proposés. A ces informations personnelles peuvent être rattachées automatiquement des informations sur la nature de la connexion telles que la provenance de l'internaute (fournisseur d'accès), l'adresse IP, le type de navigateur etc.

Ces données sont utilisées dans le cadre de la protection du site. Tel que mentionné plus haut et en vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; vous pouvez avoir accès aux données vous concernant, les modifier ou en demander la suppression.

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

 

Préambule

Le Vendeur a pour activité la vente d’abonnements (abonnement papier et abonnement numérique), de numéros (à l’unité) et de téléchargements d’article de la revue « Santé Mentale ».

Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens susmentionnés par l'intermédiaire du site www.santementale.fr

La liste des biens proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur ledit site.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site.
Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site www.santementale.fr n'ont aucune valeur contractuelle.

 

Article 1 – Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

- "Article" : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande ;

- "Bien" : tout produit proposé à la vente sur le Site ;

- "Commande" : demande de Biens réalisée par le Client auprès du Vendeur ;

- "Conditions Générales de Vente" : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes

- "Contrat" : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;

- "Délai de Livraison" : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;

- "Frais de Livraison" : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;

- "Livraison" : expédition de l'Article au Client ;

- "Mode de Livraison" : désigne le mode de livraison disponible sur le Site au moment de la Commande ;

- "Prix" : la valeur unitaire d'un Bien; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;

- "Prix Total" : le montant total des Prix cumulés des Biens qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;

- "Prix Tout Compris" : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;

- "Site" : site de Vente en Ligne "www.santementale.fr" utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens ;

- "Validation de la Commande" : a le sens donné à l'Article 5 ;

- "Vente en Ligne" : commercialisation des Biens du Vendeur via le Site ;

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

 

Article 2 – Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Biens par le Vendeur au Client.

 

Article 3 - Champ d'application

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens par le Vendeur intervenues par le biais du Site.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la

Commande au sens de l'Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison, et ce quel que soit le lieu de la Livraison.

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.

 

Article 4 - Entrée en vigueur et Durée

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 5.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

 

Article 5 - Commande des Biens et Étapes de Conclusion de la Vente

 

5.1 Commande des Biens et Etapes de Conclusion de la Vente en Ligne

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l'adresse du Site : www.santementale.fr ;

2. Suivre les instructions du Site et, en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;

3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;

4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la "Validation de la Commande") ;

6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.

Le Client reçoit également par voie électronique un accusé réception valant confirmation de la Commande (la "Confirmation de la Commande").

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.

La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1316-1 du Code civil.

Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. En cas de rupture de stock, seul le délai de livraison serait allongé, et en cas de rupture de stock total, le Vendeur s’engage à rembourser le Client.

Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

 

5.2 Commande des Biens et Etapes de Conclusion de la Vente

Le Client peut également passer Commande par courrier à l’adresse suivante

Santé Mentale
Service abonnement
12, rue Dupetit Thouars
75003 PARIS

Le Client peut également passer commande par télécopie, en joignant à la Commande un bon de commande, au numéro suivant : 01.42.77.52.37.

 

Article 6 – Biens proposés à la vente

 

6.1 – Vente d’abonnement

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes d'abonnement conclues entre la société dénommée « Acte Presse », éditrice de la revue « Santé Mentale » et Le Client.

Le Vendeur s'engage à accepter la Commande du Client dans les termes des présentes conditions générales de vente. En confirmant la Commande, le Client confirme accepter l'ensemble des présentes conditions générales de vente.

La Commande d’abonnement s’effectue :

- sur internet sur le site www.santementale.fr ;

- par courrier, à l’adresse suivante :

Santé Mentale
Service abonnement
12, rue Dupetit Thouars
75003 Paris

- par télécopie : Le Client peut également passer commande par télécopie, en joignant à la Commande un bon de commande, au numéro suivant : 01.42.77.52.37.

- par mail : Le Client peut également passer commande par mail, à l’adresse suivante : vlanglais@santementale.fr

 

6.2 – Abonnement numérique

Le Client, uniquement si celui-ci est un particulier, peut également s’abonner numériquement à la revue « Santé Mentale »

Celui-ci aura accès, une fois identifié sur le site www.santementale.fr , à :

- son compte contenant toutes les informations le concernant ;

- le feuilletage en ligne des numéros concernés par l’abonnement numérique souscrit.

Les modalités de paiement de l’abonnement numérique sont détaillées à l’article 8 des présentes.

 

6.3 – Abonnement « papier + numérique »

Le Client, uniquement si celui-ci est un particulier, peut également s’abonner à la revue « Santé Mentale » en formats papier et numérique.

Celui-ci aura accès, une fois identifié sur le site www.santementale.fr , à :

- son compte contenant toutes les informations le concernant ;

- le feuilletage en ligne des numéros concernés par l’abonnement numérique souscrit.

Le Client recevra également chaque mois, en format papier, la revue « Santé Mentale ».

Les modalités de paiement de l’abonnement numérique sont détaillées à l’article 8 des présentes.

 

6.4 – Vente au numéro

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes au numéro conclues entre la société dénommée « Acte Presse », éditrice de la revue « Santé Mentale » et Le Client.

Le Vendeur s'engage à accepter la Commande du Client dans les termes des présentes conditions générales de vente. En confirmant la Commande, le Client confirme accepter l'ensemble des présentes conditions générales de vente.

La Commande de numéro de la revue « Santé Mentale » s’effectue :

- sur internet sur le site www.santementale.fr ;

- par courrier, à l’adresse suivante :

Santé Mentale
Service abonnement
12, rue Dupetit Thouars
75003 Paris

- par télécopie : Le Client peut également passer commande par télécopie, en joignant à la Commande un bon de commande, au numéro suivant : 01.42.77.52.37.

- par mail : Le Client peut également passer commande par mail, à l’adresse suivante : vlanglais@santementale.fr

 

6.5 – Téléchargement d’articles, de dossiers et d’ebook

Certains articles, dossiers ou ebook sont vendus à l’unité dans leur version électronique en format « PDF » uniquement. Ils sont la copie conforme du livre publié ou bien de l'article ou du dossier précédemment paru dans la revue santé mentale tant au niveau de la forme que du fond.

Tous les articles, dossiers ou ebook sont payables uniquement par carte bancaire (les modalités du paiement par carte bancaire sont détaillées dans les présentes, notamment à l’Article 8 de celles-ci).

Le prix de chaque article, dossier et ebook est précisé. Un article, dossier ou ebook réglé pourra être téléchargé trois fois maximum.

Une fois la procédure d'enregistrement du compte du Client et de sa Commande terminée celui-ci recevra dans un premier temps un mail de confirmation de sa commande puis un second mail contenant un lien de téléchargement.

Attention : le téléchargement d'un article, dossier ou ebook à usage privé ou professionnel ne doit pas faire l'objet d'une diffusion massive.

 

Article 7 - Prix des Biens et Conditions de Validité

Le Prix des Biens vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence.

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris. Ce Prix est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A.).

Ce Prix comprend le prix des produits commandés, les frais de manutention, d’emballage, les frais de transport et éventuellement de mise en service.

Les Prix des Biens sont tous exprimés en euros.

La presse est vendue dans le cadre des dispositions qui lui sont applicables. Le Prix d’une publication est fixé par l’éditeur.

Le Prix est payable en totalité et en un seul versement. Toutes les Commandes sont facturées et payables en euros uniquement.

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.

 

Article 8 - Conditions de Paiement

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue par l'intermédiaire de l'un des moyens de paiement suivants :

 

- Carte bancaire ou privative (Carte Bleue, Carte Visa, Carte Eurocard/Mastercard)

Pour le paiement par carte bancaire, le Client devra indiquer le numéro de sa carte bancaire, sa date de validité ainsi que les 3 derniers chiffres du pictogramme (numéros au dos de la carte de paiement) directement dans la zone prévue à cet effet (paiement sécurisée Elysnet par criptage SSL).
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

 

- Chèque

Le chèque doit être libellé en Euros à l'ordre de « Santé Mentale » ou d’ « Acte Presse » et compensable dans une banque française.

Le Client doit adresser le chèque (accompagné du bon de commande) au dos duquel il aura reporté le numéro attribué en fin de commande, à l'adresse suivante :

Santé Mentale
12, rue Dupetit Thouars
75003 PARIS

 

Article 9 - Livraison de la Commande

 

9.1. Mode de Livraison

Le Mode de Livraison s’entend ici de la livraison des numéros de la revue « Santé Mentale » en format papier, et non en format numérique.

 

9.2. Adresse de Livraison

Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.

 

9.3. Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend de l’importance de la Commande et de la zone géographique de livraison. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation et d'emballage, plus les coûts d'affranchissement. Ils sont forfaitaires, quel que soit le nombre d'articles commandés et ne sauraient par conséquent être réduits du fait de l'indisponibilité d'un article à la livraison. Seuls, la zone géographique, le mode d'expédition et le poids déterminent le montant.

Le Client peut regrouper ses articles sur une seule commande. Le Vendeur ne peut regrouper deux commandes distinctes et les frais de port seront facturés au Client pour chacune d'elle.

 

9.4. Délais de Livraison

Les Délais de Livraison sont rappelés ici à titre indicatif :

- En France métropolitaine : de cinq à dix jours pour une revue ;
- En Europe : de 5 à 15 pour une revue ;
- Dans les Départements d’Outre Mer (D.O.M.) : de 5 à 15 pour une revue ;
- Dans les Territoires d’Outre Mer (T.O.M.) : de 5 à 15 pour une revue ;
- Dans le reste du monde : de 8 à 20 pour une revue.

En ce qui concerne les abonnements au format papier à la revue « Santé Mentale », le premier numéro de l’abonnement est livré dans les 20 jours suivant la souscription de l’abonnement.

Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.

Que le Client commande de France ou de l'étranger, il est livré à l’adresse indiquée à la Commande. Les Délais de Livraison comprennent le temps de préparation du colis.
Si le Client choisit de régler par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci et les délais courront en conséquence.

 

9.5. Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.

Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par :

- lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Vendeur un avis d'annulation de la commande à l’adresse suivante :

Santé Mentale
Service abonnement
12, rue Dupetit Thouars
75003 PARIS

- courrier électronique à l'adresse suivante : vlanglais@santementale.fr

Le Client peut également prévenir le Vendeur par téléphone au 01.42.77.52.77.

Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le pli. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quinze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

 

9.6. Suivi

Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site.

 

9.7. Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.

Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le pli, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le service abonnement de la revue « Santé Mentale » susnommé et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée dans les conditions de l'Article 8.

 

Article 10 - Droit de rétractation

Le Client dispose d'un droit de rétractation – qui n’est applicable qu’aux commandes de numéros de la revue « Santé Mentale » en format papier - qu'il peut exercer dans un délai de sept jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs.

 

Article 11 – Réclamations

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du Client. Celui-ci doit vérifier son pli à l'arrivée. Le Client dispose d'un délai de deux (2) jours pour faire d'éventuelles réclamations auprès de nos services soit par téléphone au 01.42.77.52.77. soit par fax au 01.42.77.52.37, soit par mail à l’adresse suivante : vlanglais@santementale.fr

Le Client peut également adresser ses éventuelles réclamations par courrier auprès du service abonnement de la revue « Santé Mentale » susnommé en rappelant la référence et la date de la Commande.

Dans le cadre de l’abonnement papier, celui-ci aura quatre-vingt-dix (90) jours pour faire d’éventuelles réclamations sur la non-livraison d’un numéro de la revue « Santé Mentale ».

 

Article 12 – Garantie

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil, ci-après intégralement reproduits.

 

Article L. 211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L. 211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L. 211-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

A titre indicatif et comme indiqué à l’Article 3 des présentes, sont reproduits ci-après les articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation.

 

Article L. 121-8 du Code de la consommation

Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que si :

1° Elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ;

2° Elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif ;

3° Elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie.

 

Article L. 121-9 du Code de la consommation

La publicité comparative ne peut :

1° Tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque de fabrique, de commerce ou de service, à un nom commercial, à d'autres signes distinctifs d'un concurrent ou à l'appellation d'origine ainsi qu'à l'indication géographique protégée d'un produit concurrent ;

2° Entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services, activité ou situation d'un concurrent ;

3° Engendrer de confusion entre l'annonceur et un concurrent ou entre les marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens ou services de l'annonceur et ceux d'un concurrent ;

4° Présenter des biens ou des services comme une imitation ou une reproduction d'un bien ou d'un service bénéficiant d'une marque ou d'un nom commercial protégé.

 

Article 13 - Droits de propriété intellectuelle

La marque du Vendeur, « Santé Mentale », ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

 

Article 14 - Confidentialité des Données

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.

Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante :

Santé Mentale
Service abonnement
12, rue Dupetit Thouars
75003 PARIS

 

Article 15 - Force Majeure

L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours à compter de la date de survenance de l'événement.

 

Article 16 - Nullité d'une Clause du Contrat

Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

 

Article 17 - Modification du Contrat

Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.

 

Article 18 - Indépendance des Parties

Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

 

Article 19 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Article 20 - Loi Applicable

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

 

Article 21 - Attribution de juridiction

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la société dénommée « ACTE PRESSE », savoir : 12, rue Dupetit Thouar -75003 PARIS

Ceci nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.